F.A.Q.

L’obligation de communication incombe à l’assureur. Néanmoins, dans les protocoles de délégation AXA, nous demandons aux délégataires gérant les cotisations d’ajouter les informations liées à la transparence des frais sur l’avis d’échéance annuelle ou sur un document diffusé simultanément à cet avis.

D’après la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation de proposer une mutuelle collective à l’ensemble de leurs salariés. En revanche, cette obligation ne concerne pas les salariés de la fonction publique et territoriale. Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État (CSFPE) a examiné, le 29 juin, le projet de décret fixant les modalités de la prise en charge partielle de la complémentaire santé des agents de l’État. Dès le 1er janvier 2022, les employeurs de l’État commenceront à prendre partiellement en charge le coût de la complémentaire santé de leurs agents. En effet, ces employeurs devront y participer à hauteur de 15 euros par mois. Une phase transitoire, puisqu’une ordonnance du 16 février dernier a fixé une obligation de participation des employeurs “à hauteur d’au moins 50 %” d’ici 2026 (soit 30 € par mois à terme).

Un proche aidant est défini comme étant « une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap ». Beaucoup d’aidants n’ont pas conscience de leur situation et des droits dont ils pourraient bénéficier. A noter que l’évolution du vieillissement de la population, le fameux « papy-boom », va amplifier le besoin de venir en aide à des proches âgés : les jeunes générations sont donc également concernées par le sujet...

La téléconsultation médicale est une consultation effectuée à distance par un médecin (généraliste ou de toute autre spécialité médicale) auprès d’un patient. Elle permet de consulter un professionnel de santé par téléphone ou par tout autre moyen en ayant recours aux technologies de l’information. Auparavant, la pratique de la téléconsultation médicale nécessitait un accord de l’Agence Régionale de Santé (ARS). C’est seulement en 2018 que la Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a permis au dispositif de se généraliser grâce à la prise en charge de la téléconsultation médicale par la Sécurité sociale...

Le fonctionnement des remboursements des frais de santé dans une entreprise peut sembler identiques qu’il s’agisse d’une « mutuelle santé » ou d’une « complémentaire santé » … mais il y a pourtant des différences ! Voici quelques éléments de réponse pour mieux connaitre les remboursements de vos soins, ainsi que ceux de vos proches. Existe-t-il des différences entre complémentaire santé et mutuelle santé ? Les contrats de complémentaires santé sont proposés par une compagnie d’assurance, la mutuelle santé par un organisme de mutuelles santé. Les deux interviennent en remboursement de tout ou partie des frais de santé et en complément de l’assurance maladie obligatoire (Sécurité Sociale). Cependant une compagnie d’assurance peut aussi proposer d’autres produits d’assurance tel que, par exemple, l’habitat ou l’automobile. A contrario, les mutuelles ne peuvent proposer que des garanties santé, prévoyance et retraite supplémentaire. Les points communs entre la complémentaire santé et la mutuelle Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de souscrire à un contrat santé pour leurs salariés : contrat complémentaire santé ou mutuelle santé. Ces deux types de contrats ont pour but de compléter tout ou une partie des remboursements de la Sécurité Sociale. Leur fonctionnement est similaire pour les remboursements ainsi que pour le règlement des cotisations mensuelles. Autre point commun, en grande majorité, les offres proposent la prise en charge des équipements 100% santé en audiologie, optique et dentaire sans aucun reste à charge.

Toutes les informations utiles liées à votre contrat sont présentes sur votre Attestation de Tiers-Payant (ATP). Cette attestation vous a été envoyée par voie postale. Vous pouvez également la consulter ainsi que la télécharger en vous connectant à votre Espace client. Sur cette ATP, retrouvez : - votre numéro d’adhérent/numéro de contrat - vos ayants-droits - vos pourcentages de remboursement - la période de validité - le nom et les coordonnées de votre centre de gestion (courrier, centre d’appel, espace adhérent en ligne) - vos services inclus (Conseil bien-être, Angel, Itelis, Palmarès des hôpitaux, Service assistance, Téléconsultation médicale…) et les options souscrites par votre employeur.

Le financement d’un régime de protection sociale procure des avantages aux salariés et à l’employeur, sous réserve de respecter certaines conditions et dans certaines limites. Les conditions sont notamment : - La mise en place par Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE), accord collectif ou référendum, - Le respect du caractère collectif et obligatoire, - Des risques assurés pareils à ceux de la Sécurité sociale, - Un contrat responsable en santé, - Une participation effective de l’employeur, - En prévoyance, un régime exclusif de tout versement en capital sauf pour ce qui concerne le décès et PTIA. Les limites : Déductibilité fiscale : 5 % PASS* + 2% de la rémunération annuelle brute, sans que le total dépasse 2 % de 8 PASS* (6581,76 € en 2021) Exonération sociale : 6 % PASS* + 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations, sans que le total dépasse 12 % PASS* (4936,32 € en 2021) La loi de finances 2014 a supprimé la déductibilité fiscale des cotisations à la charge des employeurs finançant des garanties santé. PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un document rédigé par l’employeur qui matérialise ses engagements à l’égard de ses salariés. Elle est constatée dans un écrit remis par l’employeur à chaque salarié concerné. En principe, les salariés ne peuvent pas refuser leur adhésion et sont tenus de cotiser, sous réserve des dispositions de l’article 11 de la loi Evin qui distingue les salariés inscrits à l’effectif au moment de sa mise en place des salariés embauchés postérieurement, et des cas de dispense. Elle est l’une des trois modalités à laquelle un employeur peut avoir recours pour mettre en place un régime, les deux autres étant l’accord collectif et le référendum.

Une catégorie objective est une catégorie de salariés définie selon l’un des 5 critères édictés par le décret du 9 janvier 2012 :

1. L'appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (critère n°1)
2. Un seuil de rémunération égal au plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois ce plafond (critère n°2).
3. Les catégories ou classifications définies par la convention de branche (critère n°3)
4. Les sous-catégories fixées par la convention de branche (critère n°4)
5. La catégorie définie à partir d’usages constants, généraux et fixes (critère n°5).

• le régime couvre l’ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories de salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.
• les garanties du régime soient les mêmes pour l’ensemble des salariés ou ceux d’une même catégorie.
• la contribution de l’employeur doit être fixée à un taux ou un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou ceux d’une même catégorie.

Oui, des cas de dispense sont admis. Toutefois, les cas de dispense sont une dérogation à l’adhésion obligatoire des salariés au régime de protection sociale. On peut citer parmi les cas de dispense : - les salariés bénéficiaires de l’ACS ou la CMU-C. Cette dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide - les salariés qui sont d’ores-et-déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel Le caractère obligatoire est une condition au bénéfice des régimes de faveur que les cas de dispense ne remettent pas en question.

Deux dispositifs permettent le maintien des garanties santé en cas de rupture du contrat de travail : - Maintien au titre de l’article 4 loi Evin : la garantie bénéficie au salarié qui s’acquitte d’une cotisation. - Maintien au titre de la portabilité des droits : la garantie bénéficie au salarié et éventuellement à ses ayants droit. Elle est d’une durée limitée et sans contrepartie de cotisation de la part de l’assuré bénéficiaire de la garantie.

Un contrat de prévoyance d’entreprise ou encore appelé contrat de prévoyance collectif, est souscrit par l’employeur au profit de ses salariés ou d’une partie d’entre eux. Ce type de contrat les protège contre deux types de risques : - La prévoyance dite « lourde » recouvre les risques de décès, d’incapacité de travail, d’invalidité et de dépendance. - La prévoyance dite « courte » concerne la santé comme l’arrêt de travail pour maladie. Depuis la loi Evin, ce contrat d’assurance de groupe doit être exclusivement souscrit auprès d’une société d’assurance, d’une institution de prévoyance ou d’une mutuelle. Ils sont les trois seuls organismes habilités à réaliser des opérations de protection sociale complémentaire d’entreprise...

Le 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale est une obligation de l’employeur à l’égard de ses salariés cadres reprise dans l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 pour financer la prévoyance des cadres. L’employeur a l’obligation de leur souscrire un contrat prévoyance. Elle entraine le versement d’une cotisation à sa charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche A et être en priorité affectée à la couverture de la garantie décès, soit une cotisation décès au moins égale à 0,76% TA. La cotisation patronale finançant les frais de santé peut être prise en compte pour le respect de cette obligation (sauf obligations prévues par la convention collective). Si l’employeur manque à cette obligation, en cas de décès d’un salarié cadre, il devra verser aux ayants droit du salarié décédé un capital correspondant à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit l’équivalent de 123 408 € en 2022.

Fin de la gratuité générale des tests depuis le 15 octobre 2021. Prise en charge par AXA : Nous appliquons la garantie présente au contrat en cas de reste à charge à l’assuré soit : - via la garantie « Analyses prescrites et prises en charge par la Sécurité sociale » si cette dernière est intervenue, - via la garantie « Analyses prescrites et non prises en charge par la Sécurité sociale », si cette garantie a été souscrite.

Tous les PER bénéficient des avantages suivants : - Une flexibilité concernant l’utilisation de son épargne, comme par exemple l’achat de la résidence principale. - Des transferts d’épargne facilités au gré du parcours professionnel. - Une gestion financière clé en main adaptée à l’horizon de la retraite.

Tous les PER bénéficient des avantages suivants : - Une flexibilité quant à l’utilisation de son épargne. Il est, par exemple, possible de débloquer son épargne pour l’achat de sa résidence principale. De plus, au moment du départ à la retraite, on peut choisir de percevoir un capital ou un revenu garanti à vie, appelé une rente. - Des versements volontaires déductibles. En effet, dans le PER les versements volontaires sont déductibles des revenus imposables (dans la limite du plafond de déductibilité en vigueur). - Des transferts d’épargne facilités au gré du parcours professionnel. C’est la possibilité de regrouper toute son épargne retraite sur un seul compte pour faciliter son suivi et avoir une meilleure visibilité de ses avoirs. - Une gestion financière clé en main adaptée à l’horizon de la retraite. Pas besoin d’être un spécialiste ! L’épargne est automatiquement investie sur des supports de placement tenant compte de l’âge du salarié et du nombre d’années le séparant de son départ à la retraite...

Les cas de déblocage varient en fonction des dispositifs. L’épargne du PEE peut être utilisée pour de nombreux évènements dont le mariage, la naissance d’un 3eme enfant ou encore la création d’entreprise. Pour les PER, les cas sont plus restreints. Nous y retrouvons l’achat de la résidence principale ainsi que de nombreux « accidents de la vie ».

Le PER est composé de trois compartiments dont l’alimentation varie en fonction des dispositifs : - les versements obligatoires, - l’épargne salariale et l’épargne temps (jours de congés non pris), - et les versements volontaires.

En fonction de chaque compartiment, des règles spécifiques s’appliquent en matière de fiscalité et de disponibilité de l’épargne (sortie en capital ou en rente).

Conflit en Ukraine et marchés financiers, retrouvez toutes les informations liées à l’actualité du conflit en Ukraine et l’impact sur les marchés financiers.

AXA rembourse les Test PCR réalisés à l’étranger en complément de la Sécurité sociale française. Prise en charge de la Sécurité sociale du Test PCR ou antigénique : - Dans un état membre de l'Union européenne + Suisse : Prise en charge de la Sécurité sociale à 35€ remboursé systématiquement. - Hors Union Européenne : Seuls les tests à caractère médical urgent et inopiné sont pris en charge à hauteur de 27% des frais réels dans la limite de 35€ par la Sécurité sociale. La complémentaire santé intervient selon la garantie « Analyses remboursées SS » du contrat complémentaire Santé sous réserve de la prise en charge de la Sécurité sociale, sur la base d’une Base de Remboursement (BR) à 35 €.