Quels sont les enjeux de la loi du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail ?

La loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail » (1) est la transposition législative de l’accord national interprofessionnel (ANI). Les partenaires sociaux ont signé cet accord le 10 décembre 2020 afin de réformer la santé au travail.
L’objectif de ce texte est de mettre en place une culture de la prévention santé dans les entreprises « pour répondre aux enjeux de l’allongement de la vie au travail et aux nouveaux risques professionnels » (2). La majorité des mesures introduites par le texte est entrée en vigueur le 31 mars 2022.

Quels sont les impacts au sein des entreprises ?

La loi renforce, non seulement, la prévention santé au travail, mais elle instaure aussi des passerelles entre santé au travail et santé publique. Les services de santé au travail (SST) sont ainsi renommés services de prévention et de santé au travail (SPST). Leur rôle est de conseiller les employeurs, salariés et représentants du personnel en vue d’éviter toute altération de la santé, provoquée par leur travail. En plus des missions remplies jusqu’ici par les SST, les compétences des SPST sont élargies à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels, et également aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail. Par exemple, ils sont chargés d’organiser les campagnes de vaccination et de dépistage dans l’enceinte des entreprises ou encore de réfléchir aux conséquences du travail sur la santé, notamment les risques psychosociaux engendrés par le télétravail.

Quels dispositifs pour accompagner la prévention ?

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire dès le recrutement du premier collaborateur. Il consigne les risques pour la santé et la sécurité auxquels les salariés peuvent être exposés. Il n’est désormais plus du seul ressort de l’employeur. Les référents santé au travail, les SPST et les membres du Comité social et économique (CSE) doivent désormais être associés à son élaboration.

« En s’appuyant sur le diagnostic réalisé dans le DUERP, l’entreprise peut ainsi mettre en œuvre des actions correctives et de prévention des risques santé, comme des formations ou la réorganisation des méthodes de production. C’est un dispositif essentiel pour la sécurité et préservation de la santé des salariés. » souligne Patricia Delaux, Directrice Santé et Prévoyance chez AXA Santé et Collectives.
En outre, le DUERP doit être dématérialisé et conservé pendant au moins 40 ans.

En complément du DUERP, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) devient obligatoire pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus. Ce document, soumis au CSE, définit les actions de prévention à réaliser sur une ou plusieurs années.
De plus, un passeport de prévention est créé. À compter du 1er octobre 2022, toutes les formations de santé et de sécurité suivies par le salarié devront y figurer. En outre, une nouvelle définition du harcèlement sexuel est inscrite dans le Code du travail. Les employeurs sont invités à mettre en place des actions de prévention au harcèlement sexuel et au sexisme.

Quelles évolutions sur le suivi médical des salariés ?

À partir du 1^er janvier 2023, le suivi médical du salarié pourra être réalisé par un médecin généraliste, en collaboration avec le médecin du travail. Depuis le 31 mars 2022, des téléconsultations sont désormais possibles dans les entreprises, avec l’accord du salarié. L’accès au dossier médical partagé (DMP) est ouvert au médecin du travail qui peut l’alimenter.

Comment lutter contre la désinsertion professionnelle ?

Les SPST doivent mettre en place une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). Sa mission est d’identifier les situations individuelles. Cette cellule pourra proposer, en lien avec l’employeur et le salarié, des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.

Lorsqu’un arrêt de travail excède 30 jours, l’employeur peut proposer au salarié un « rendez-vous de liaison » pendant l’arrêt, en présence du SPST. Ce rendez-vous, qui n’est pas une visite médicale, a pour objectif d’informer le salarié sur les dispositifs d’accompagnement dont il peut bénéficier.

Tout salarié en arrêt de travail de plus de 30 jours peut demander une visite de pré-reprise. Celle-ci s’ajoute à la visite de reprise. Cette visite est obligatoire :

• pour les salariés de retour de congé maternité,
• les salariés absents pendant au moins 30 jours à cause d’un accident du travail,
• et ceux absents durant plus de 60 jours à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel.

Enfin, la loi du 2 août 2021 a créé la visite de mi-carrière. Elle doit avoir lieu aux 45 ans du salarié ou au cours d’une autre visite médicale dans les deux ans précédant son 45^ème anniversaire.

(1) Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

(2) Assemblée Nationale – Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail