Les Français peuvent changer facilement de complémentaire santé. La loi du 14 juillet 2019 (1), autorise en effet les souscripteurs d’une complémentaire santé à résilier, sans frais, leur contrat quand ils le souhaitent à l’issue de la première année d’adhésion.

Qui est concerné ?

L’ensemble des particuliers ayant souscrit un contrat de complémentaire santé peuvent bénéficier de la résiliation infra-annuelle (RIA). Les salariés, qui disposent d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire, ne sont pas autorisés à résilier leur couverture. Seul leur employeur peut décider de changer de contrat collectif : la résiliation à tout moment après 12 mois de souscription bénéficie à l’employeur dans les mêmes conditions que pour les particuliers avec leurs contrats individuels.

Comment résilier ?

Dans tous les cas, les modalités de résiliation ont été modernisées. Alors qu’auparavant la lettre devait être envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR), ce n’est plus obligatoire aujourd’hui. Que ce soit pour un particulier ou pour une entreprise ou bien le nouvel assureur, un simple courrier ou mail à l’assureur (société ou mutuelle d’assurance, mutuelle de santé, institution de prévoyance) suffit pour résilier. Autre nouveauté : si la complémentaire santé a été souscrite sur Internet, il est possible de la résilier en ligne.

A savoir : la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat (2) a instauré la « résiliation en trois clics » pour les contrats d’assurance (dont les complémentaires santé) qui ont été souscrits sur Internet ou qui peuvent être souscrits en ligne. D’ici au 1^er juin 2023 (la date doit être fixée par décret), les assureurs devront prévoir dans les espaces clients de leurs assurés un « bouton » permettant la résiliation en trois clics maximum de souris.

Pour les clients particuliers, le nouvel assureur doit s’occuper des démarches. La résiliation prend effet un mois après la réception par le premier assureur de la « notification » de la résiliation. Aucun frais, ni pénalité, ne peuvent être appliqués. Dans tous les cas, l’assureur est tenu de rembourser son ancien client particulier ou entreprise au prorata de la période couverte par la garantie, si des primes ont été versées par avance au-delà de la date de cessation de l’ancien contrat.

L’ancien assureur et le nouvel assureur doivent organiser la mise en place de la nouvelle couverture de manière à ce qu’il n’y ait aucune interruption de couverture pour les assurés.

(1) promulguée le 16 juillet 2019 au Journal Officiel

(2) promulguée le 17 juillet 2022 au Journal Officiel