Les contrats collectifs de prévoyance et de retraite supplémentaire (1) permettent aux salariés qui y adhèrent de désigner le ou les bénéficiaires de leur contrat s’ils décèdent. Le versement d’une somme correspondant aux droits acquis intervient si le défunt est encore salarié de l’entreprise au moment de son décès. Cela vaut pour :

• les contrats de prévoyance,
• et également tant que le salarié n’a pas liquidé son compte, pour les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies (plus connus sous l’appellation « Article 83 (2) », en référence à l’article du Code général des impôts qui les réglemente) ou pour les Plans d’Epargne Retraite (PER).

Dans le cadre de la retraite supplémentaire, les capitaux versés correspondent au montant de l’épargne acquise sur le compte au moment du décès.

Qu’est-ce qu’une clause type ?

Les contrats collectifs de prévoyance et de retraite supplémentaire intègrent généralement une clause bénéficiaire « type » (ou « standard »). Celle-ci prévoit que les droits acquis sont versés au décès de l’assuré à son conjoint.

Point d’attention : la notion de conjoint fait le plus souvent référence à celle d’époux ou d’épouse. Si l’assuré est pacsé ou vit en concubinage, il a intérêt à opter pour la clause libre.

En l’absence de conjoint ou en cas de prédécès de celui-ci, la clause type prévoit généralement que les droits du salarié défunt reviennent :

• à ses enfants (à parts égales), nés, à naître, vivants ou représentés (par leurs propres enfants) s’ils sont décédés,
• à défaut de conjoint et de descendance, les bénéficiaires sont les héritiers légaux (parents, grands-parents, frères et sœurs).

A quoi sert la clause libre ?

Grâce à la clause libre, le salarié peut désigner la ou les personnes de son choix. S’il veut désigner son époux, son épouse ou son partenaire pacsé, il est préférable qu’il indique « mon conjoint à la date du décès » ou « mon partenaire lié par un Pacs à la date du décès » pour éviter tout problème en cas de remariage ou de nouveau Pacs. Le concubin ou la concubine doivent, eux, être mentionnés par leur nom, prénoms et date de naissance.

Pour le ou les enfants, le salarié peut opter pour la désignation générique « mes enfants vivants » ou la désignation nominative précisant leur nom, prénoms et date de naissance. Dans les deux cas, il est conseillé d’ajouter « ou, en cas de prédécès, à leurs représentants ». Les deux formules peuvent également s’appliquer pour les petits-enfants (« mes petits-enfants vivants » ou noms, prénoms, dates de naissance).

Pour les autres membres de la famille ou une personne tierce, le mieux est de les mentionner par leur nom, prénoms et date de naissance. Quel que soit le bénéficiaire choisi, il est fortement recommandé de préciser son adresse postale, afin de permettre à l’assureur de le contacter plus facilement. À noter : il est possible de désigner une association ou une fondation comme bénéficiaire, à condition que la structure soit reconnue d’utilité publique et, à ce titre, autorisée à recevoir des dons et des legs.

En présence de plusieurs bénéficiaires, l’assuré peut choisir de répartir les droits à parts égales ou en pourcentage en veillant, dans ce dernier cas, à ce que le total des parts n’excède pas 100%.

Pour remplir la clause libre, le salarié doit généralement se connecter à son compte individuel. En fonction de l’assureur, soit il complète le formulaire de désignation des bénéficiaires directement en ligne soit il le télécharge, le remplit et l’adresse (signé et daté) à l’assureur par e-mail ou par courrier.

(1) et (2) Certains contrats de retraite (notamment les contrats en euros de rentes et en unités de rente) ne prévoient pas de clause bénéficiaire. En cas de doute, consultez la notice d’information du contrat.