Ordonnance Loi Pacte : qu’est-ce que le PER ?
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Ordonnance Loi Pacte : qu’est-ce que le PER ?
20 septembre 2019
L’ordonnance du 24 juillet 2019 (1) de la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a instauré le plan d’épargne retraite (PER). Une solution unique dont la vocation est de se substituer aux produits individuels et collectifs retraite et ainsi simplifier l’approche de gestion de l’épargne de long terme !
Dès cet automne, les entreprises et leurs salariés pourront disposer d’un nouveau produit d’épargne : le PER. Destiné à générer une épargne pour obtenir un complément de revenu à la retraite et financer leurs différents projets, le PER suivra les épargnants tout au long de leurs parcours professionnels même en cas de changement d’employeur ou de métier. Le PER se décline en deux versions : une version individuelle (le PER individuel) et une version entreprise au travers de deux options : le PER collectif et le PER obligatoire.
Ouverture de la commercialisation du PER
dès le 1er octobre 2019
Le PER devrait à terme remplacer les produits d’épargne retraite individuelle, comme le PERP (plan d’épargne retraite populaire) et Madelin, et les dispositifs collectifs proposés dans le cadre de l’entreprise, tels que le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) ou les retraites supplémentaires connues sous l’appellation d’« article 83 ».
En effet, la souscription de ces produits ne sera plus autorisée à compter du 1er octobre 2020. En revanche, il sera toujours possible d’alimenter un Perp, un Perco ou un article 83 ouvert avant cette date, eux-mêmes transformables en PER.
Toutefois, le PER contient de nouvelles fonctionnalités et avantages qui ne seront donc pas accessibles aux anciens dispositifs.
Les avantages du PER
- Versements volontaires déductibles
Dans un PER, les versements volontaires pourront être déduits des revenus à déclarer au fisc (2) : aussi bien pour un PER individuel, un PER collectif (alimenté par l’épargne salariale sur le modèle du Perco) ou le PER obligatoire (réservé ou non à une catégorie du personnel de l’entreprise et alimenté par des versements obligatoires en partie pris en charge par l’employeur comme pour l’article 83).
- 6 cas de déblocages anticipés
Si l’épargne sera bloquée jusqu’au départ à la retraite, des déblocages exceptionnels seront autorisés :
1. décès de l’assuré, de son conjoint marié ou de son partenaire de Pacs
2. invalidité de l’assuré, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou d’un enfant
3. surendettement
4. expiration des allocations chômage
5. cessation d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire, aujourd’hui possible uniquement sur l’article 83
6. acquisition de la résidence principale, aujourd’hui possible uniquement avec le Perco
- Sorties en rentes ou en capital
Les assurés pourront choisir de récupérer leur épargne en rentes viagères (servies jusqu’au décès des bénéficiaires), en capital (sauf pour les sommes issues des cotisations obligatoires) ou sous les deux formes.
Une réversion sera proposée en cas de sortie en rentes. Au décès de l’assuré, son conjoint (marié ou partenaire de Pacs) pourra ainsi percevoir une fraction de sa prestation.
(1) publiée au Journal Officiel du 25 juillet 2019
(2) Dans la limite du plafond de déductibilité actuellement en vigueur
FAQ
Qu’est-ce l’épargne retraite ?
A venir
Parole d’experts
Epargne retraite : quels avantages à basculer vers un nouveau PER entreprise ?
La loi PACTE a largement refondu les dispositifs d’épargne entreprise, en conduisant ces entreprises et leurs salariés à revoir leur stratégie d’épargne de long terme dont la retraite.
Parole d’experts
Versements en épargne retraite entreprise : quels avantages pour les salariés ?
Avec les versements volontaires, les salariés peuvent optimiser pleinement leur épargne via les dispositifs d’épargne mis en place par leur entreprise.
