Qu’est-ce que le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ?

Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) fait partie des dispositifs d’épargne salariale, au même titre que la participation, l’intéressement ou les plans d’épargne pour la retraite.
Il permet aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de leur employeur, tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt.

Les règles et modalités de fonctionnement d’un PEE sont propres à chaque entreprise. Le plan peut être utilisé par plusieurs entreprises individuelles qui appartiennent à la même branche professionnelle ou dans le même bassin d’emploi ou encore la même activité au niveau local. Dans ce cas, on parle de plan d’épargne interentreprises (PEI).
Enfin, il existe une version du PEE pour des entreprises appartenant à un même groupe, le plan d’épargne groupe (PEG).

La mise en place d’un PEE est facultative, sauf si l’entreprise a négocié un accord de participation. Un tel accord est obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés. Concrètement, un PEE peut être, au choix, mis en place par :

• un accord entre l’entreprise et les délégués du personnel,
• un accord au sein du comité social et économique (CSE),
• l’approbation d’un accord de branche professionnelle,
• une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) lorsque les négociations avec les délégués du personnel ou avec le CSE ont échoué, ou en l’absence de délégués du personnel ou de CSE.
  

Les salariés démissionnaires ou licenciés peuvent également disposer du PEE. Cependant, ils ne sont plus autorisés à effectuer de versements volontaires, ni percevoir d’abondement

Les salariés partis à la retraite ou en préretraite peuvent bénéficier du PEE. Ils pourront toujours effectuer des versements volontaires à condition d’avoir encore de l’épargne sur ce dispositif mais ne bénéficieront pas de l’abondement.

Les salariés n’ont aucune obligation d’alimenter leur PEE. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, y verser :

• Tout ou partie de leur prime de participation (une partie des bénéfices de l’entreprise reversée aux salariés)
• Tout ou partie de leur prime d’intéressement (une somme versée en contrepartie de l’atteinte d’objectifs fixés par l’entreprise)
• Tout ou partie de leur prime de partage de la valeur (PPV) depuis le 1er juillet 2024
• Tout ou partie de leurs droits de compte épargne temps (CET) ou de jours de repos (congés payés, jours de réduction du temps de travail) non pris et monétisés en l’absence d’un CET
• Des versements volontaires
• L’abondement (versé par l’entreprise en complément des versements volontaires)
• Leurs actions gratuites (hormis pour le PEI).

Les sommes versées dans le PEE sont investies dans des sociétés d’investissement à capital variable (Sicav) et/ou des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Depuis le 1^er juillet 2024, les PEE doivent proposer au moins une Sicav ou un FCPE qui participe à la transition écologique ou à des investissements socialement responsables.

Les sommes logées dans le PEE sont bloquées pendant au moins cinq ans, ce qui signifie que les salariés ne peuvent pas effectuer de retraits durant ce laps de temps. Au-delà, les sommes retirées, majorées des gains, ne sont pas imposées. Seules les plus-values issues de ces retraits sont assujetties aux prélèvements sociaux à 17,2%.

Quels sont les cas de déblocage du PEE avant cinq ans ?

Il existe de nombreux cas de déblocage anticipé. Trois nouveaux ont été instaurés par un décret d’application de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Depuis le 7 juillet 2024, le PEE peut être débloqué selon trois nouveaux cas (en plus des cas traditionnels)

1. Les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Quatre types de travaux sont éligibles au déblocage anticipé :

• Les travaux de rénovation permettant au logement d’améliorer sa performance énergétique
• Les travaux qui ouvrent droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique MaPrimeRénov’.
• Les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.
• Les travaux de réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif.

2. L’achat d’un véhicule propre. Il peut s’agir des voitures particulières, camionnettes, motos, scooters, neufs ou d’occasion, qui n’émettent pas de CO2 , soit des seuls véhicules électriques ou hydrogènes ainsi que des vélos et vélos-cargos électriques neufs. Les véhicules d’occasion vendus entre particuliers sont admis ainsi que les véhicules acquis à la suite d’une location.

3. Les frais liés à une activité de proche aidant. Pour couvrir les dépenses engagées par le salarié lorsqu’il apporte son aide à l’une des personnes suivantes présentant un handicap ou une perte d’autonomie : auprès de son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou encore auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail*.

1. Mariage et conclusion d’un Pacs
2. Naissance ou adoption du 3ème enfant et des suivants
3. Divorce, rupture de Pacs, séparation
4. Violences conjugales
5. Décès du salarié ou de la salariée, de son époux ou épouse, ou de son partenaire de Pacs
6. Invalidité du salarié ou de la salariée, de son époux ou épouse, ou de son partenaire de Pacs, ou d’un de ses enfants
7. Surendettement
8. Cessation du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite)
9. Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou la salariée, son époux ou épouse, ou son partenaire de Pacs, ou l’un de ses enfants
10. Acquisition, construction, ou agrandissement de la résidence principale
11. Remise en état de la résidence principale consécutive à une catastrophe naturelle.

* : Article L3142-16 – Code du travail – Légifrance