Épargne salariale : des avancées concrètes pour les TPE et les PME avec la loi PACTE
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Épargne salariale : des avancées concrètes
pour les TPE et les PME avec la loi PACTE
15 mai 2019
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises introduit plusieurs mesures visant à développer l’épargne salariale, notamment dans les PME.
C’est l’une des réformes majeures voulues par le Gouvernement du Président Macron : la loi PACTE vise à ajouter un point supplémentaire à la croissance française. Parmi les nombreuses dispositions de ce texte, définitivement adopté par les députés à l’Assemblée le 11 avril 2019, figurent plusieurs changements concernant l’épargne salariale. L’objectif du gouvernement est de développer ces dispositifs dans les TPE et PME alors qu’à peine 16% des entreprises de moins de 50 salariés proposent aujourd’hui un intéressement ou une participation, selon le ministère de l’Économie et des Finances. Voici 5 zooms parmi les principales mesures qui concernent à la fois les entreprises et les salariés :
1- Suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019
- Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont plus assujetties au forfait social de 20% payé uniquement par l’employeur. Cette suppression concerne les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement (complément des versements volontaires des salariés) versé sur le plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
- Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, la suppression du forfait social porte uniquement sur l’intéressement.
À noter : La suppression du forfait social pour les TPE et PME est, elle, effective depuis le 1er janvier 2019.
2- Accords « clés en main »
Les TPE et PME peuvent utiliser des modèles d’accord simplifiés d’intéressement et/ou de participation publiés sur le site Internet du ministère du Travail. Elles peuvent également opter pour des accords types négociés au niveau de leur branche professionnelle.
3- Mise en place simplifiée des PERCO
Les entreprises (quelle que soit leur taille) n’auront plus l’obligation de disposer d’un PEE pour mettre en place un PERCO.
4- Hausse du plafond individuel de la prime d’intéressement
Le plafond individuel de la prime d’intéressement (la somme maximum qu’un salarié peut percevoir au titre de l’intéressement) sera aligné sur celui de la prime de participation. Il passera ainsi de 50% à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 30.000 euros.
5- Informations plus claires pour les salariés
Les règlements établissant les modalités de fonctionnement (adhésion, bénéficiaires, frais…) des PEE et des PERCO seront simplifiés pour faciliter leur compréhension par les salariés.
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Livre blanc épargne salariale
Issue de plus de 60 ans d’histoire, l’épargne salariale s’est installée dans le paysage économique et social français. Le plan d’épargne d’entreprise est désormais plus accessible grâce à la simplification de la Loi et des nouveaux services en ligne.
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