Fiche de paie : que faut-il savoir sur le « Montant Net Social » ?
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Fiche de paie :
Que faut-il savoir sur le « Montant Net Social » ?
1 juin 2023
À partir du 1er juillet 2023, tous les employeurs doivent indiquer le montant net social dans les fiches de paie. Cette nouvelle rubrique vise à faciliter l’octroi des aides et prestations sociales.
À compter du 1er juillet 2023, une rubrique fait son apparition dans les fiches de paie : le Montant Net Social (MNS).
Ainsi, l’ensemble des employeurs (privés et publics) ont l’obligation de faire figurer cette nouvelle mention dans les fiches de paie de leurs salariés ou agents. Concrètement, le MNS constitue la première étape de la réforme de la « solidarité à la source ».
Il vise à faciliter les démarches d’attribution des aides sociales, à limiter l’insécurité financière et, contribuer également à lutter contre le non-recours et la fraude.
Selon la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) (*), un tiers des foyers éligibles au Revenu de Solidarité Active (RSA) ne perçoivent pas cette prestation. Le plus souvent, cela arrive par méconnaissance.
La « solidarité à la source » permet l’octroi automatique des aides sociales par les organismes financeurs, au premier rang desquels les Caisses d’Allocations Familiales (CAF). De ce fait, les bénéficiaires n’auront plus besoin d’effectuer de démarches pour toucher les allocations et prestations sociales.
Qu’est-ce que le Montant Net Social ?
Le MNS a été défini par un arrêté publié dans le Journal Officiel du 7 février 2023 . Il équivaut au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Ce montant est utilisé pour l’attribution de certains compléments de revenu, comme la Prime d’Activité (PA), ou de certains revenus de substitution, comme le RSA.
Aujourd’hui, l’allocataire doit le calculer avant de demander à bénéficier de la prime d’activité ou du RSA.
Sa demande est facilitée, à partir du 1er juillet 2023 (**), puisque son montant net social est indiqué sur sa fiche de paie. Le MNS apporte donc une vraie simplification des démarches pour les bénéficiaires.
Mieux : à compter de 2024, les employeurs devront transmettre, via les DSN (Données sociales nominatives), les MNS directement à l’organisme en charge du versement de l’aide sociale.
Comment calculer le Montant Net Social ?
Le MNS correspond :
- à l’ensemble des sommes brutes versées par l’employeur (salaire, primes, heures supplémentaires, avantages en nature…)
- duquel sont déduites toutes les cotisations et contributions sociales à la charge du salarié (maladie, retraite de base et retraite complémentaire, assurance chômage, CSG, CRDS), y compris la cotisation salariale à la complémentaire santé obligatoire.
- s’y ajoutent les exonérations et allègements de cotisations salariales dont a pu bénéficier le salarié,
- ainsi que les cotisations et contributions sociales facultatives à la charge de l’employeur (prévoyance, invalidité, décès, retraite supplémentaire). En revanche, la cotisation patronale à la complémentaire santé obligatoire ne fait pas partie de ces dernières.
Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a diffusé, le 7 février 2023, sur son site Internet (***) un modèle de fiche de paie permettant de visualiser ce qu’il faut ajouter et déduire (voir ci-dessous). La partie (1) indiquée en bleu correspond au montant brut, auquel il faut déduire la partir (2) indiquée en vert, puis ajouter la (3) indiquée en rouge.
Source : ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
En quoi cela constitue-t-il une simplification de la fiche de paie ?
L’arrêté paru le 7 février 2023 instaure un modèle de fiche de paie intégrant la rubrique « Montant Net Social ». Le ministère l’a repris en réutilisant le code couleur bleu, vert et rouge (voir ci-dessous).
Source : ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
Comme on peut le constater, le modèle de l’arrêté diffère du modèle actuel. En effet, le MNS s’inscrit dans une démarche de simplification de la fiche de paie. Ainsi, l’objectif est de rendre plus lisible et plus compréhensible ce document.
A noter également dans les évolutions :
- une rubrique « Total des cotisations et contributions obligatoires » et une rubrique « Cotisations et contributions sociales facultatives » ont été ajoutées,
- tandis que la rubrique « Exonérations et allègements de cotisations » est mieux identifiée.
En synthèse, ce nouveau modèle de fiche de paie, obligatoire à compter du 1er janvier 2025, sera utilisé par les employeurs dès le 1er juillet 2023.
Sources :
(*) Dossiers de la DREES : Mesurer régulièrement le non-recours au RSA et à la prime d’activité
(**) Legifrance.gouv.fr : Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016
(***) Travail-emploi.gouv.fr : Le montant net social sur le bulletin de paie : foire aux questions
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