EPARGNE SALARIALE

Des dispositifs de partage de la valeur dans les PME de moins de 50 salariés

Il s’agît de l’une des mesures phares de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise : les sociétés employant de 11 à 49 salariés, qui ont réalisé un bénéfice net fiscal équivalent à 1% ou plus de leur chiffre d’affaires durant les trois derniers exercices (soit les années 2022, 2023 et 2024), ont l’obligation, à compter du 1^er janvier 2025, de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Concrètement, ces entreprises doivent :

Les plafonds d’abondement en hausse

Dans un communiqué diffusé le 4 novembre 2024, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a officialisé la revalorisation de 1,6% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) au 1^er janvier 2025. Cette augmentation entraîne une hausse des plafonds d’abondement. En effet, les entreprises peuvent, pour chaque versement effectué par leurs salariés sur leur plan d’épargne salariale, ajouter jusqu’à 300% de celui-ci, dans la limite annuelle de :

• 8% du PASS, soit 3.768 euros en 2025 (3.709 euros en 2024), pour un PEE ou un PEI
• 16% du PASS, soit 7.536 euros en 2025 (7.418 euros en 2024), pour un Perco ou un PERECO.

RETRAITE

Les nouvelles assiettes de cotisation vieillesse

Les assiettes de cotisations vieillesse, c’est-à-dire la part de la rémunération sur laquelle les salariés cotisent pour acquérir des droits à la retraite, sont définies en fonction du plafond de la Sécurité sociale (PSS). Compte tenu de la revalorisation de 1,6% au 1^er janvier du PSS, les assiettes de cotisation augmentent d’autant.

Elles représentent :

• Pour la retraite de base (taux de cotisation de 6,90% pour les salariés) et pour la tranche 1 de la retraite complémentaire Agirc-Arrco (taux de cotisation des salariés de 3,15%) : jusqu’à un plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit à hauteur de 3.925 euros brut par mois en 2025 (3.864 euros en 2024)
• Pour la tranche 2 de la retraite complémentaire Agirc-Arrco (taux de cotisation des salariés de 8,64%) : d’un à huit fois le PMSS, soit de 3.925 euros brut par mois à 31.400 euros brut par mois (de 3.864 à 30.912 euros en 2024).

La retraite progressive accessible dès 60 ans

Le 14 novembre 2024, les partenaires sociaux ont signé un accord sur l’emploi des seniors abaissant notamment l’âge d’accès de la retraite progressive à 60 ans pour tous les salariés, quelle que soit leur date de naissance. En attendant la publication d’un décret, cette mesure devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

La retraite de base revalorisée de 2,2%

Conformément à ce qui est prévu dans le Code de la Sécurité sociale, les retraites de base des salariés (ainsi que des autres actifs, hormis les avocats) sont revalorisées de 2,2% au 1^er janvier, soit le niveau de l’inflation en glissement annuel. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoyait une sous-indexation pour réaliser des économies et réduire ainsi le déficit public, mais la censure du gouvernement a fait tomber le texte.

Les retraites complémentaires Agirc-Arrco ont été revalorisées de 1,6% le 1er novembre 2024. Ce taux est supérieur de 0,2 point de pourcentage à l’indexation qui aurait dû avoir lieu selon la règle instaurée par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2023 signé par les partenaires sociaux, gestionnaires de l’Agirc-Arrco. Compte tenu du bon niveau des réserves financières du régime, le patronat et les syndicats ont décidé d’un « coup de pouce » de 0,2%, comme le permet l’ANI.