Dons de RTT : comment ça marche ?
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Dons de RTT : comment ça marche ?
1 août 2019
Le salarié peut donner des jours de repos à un collègue pour qu’il puisse s’occuper de son enfant gravement malade ou d’un proche handicapé ou dépendant.
Le don de jours de repos, pour s’occuper de son enfant gravement malade, a été autorisé par la loi du 9 mai 2014, pour les salariés du secteur privé. Puis en 2015, le dispositif a été étendu aux fonctionnaires. Sur le même modèle, la loi du 13 février 2018 a instauré un don de jours pour les collègues s’occupant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Dans quelle situation peut-on bénéficier de ces dons de RTT ?
Pour bénéficier d’un don de jours pour son enfant malade, le salarié ou la salariée doit être père ou mère d’un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, et dont la pathologie nécessite une présence et des soins quotidiens. En ce qui concerne le don de jours aux collègues « aidants », le bénéficiaire doit s’occuper régulièrement d’un proche (sans forcément entretenir de lien de parenté avec lui) lourdement handicapé ou dépendant.
Si le don pour enfant malade ne prévoit pas de critère d’ancienneté, celui pour les aidants est accessible uniquement aux salariés travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an.
Dans les deux cas, les salariés qui souhaitent bénéficier de dons de jours de repos doivent s’adresser à leur Direction des Ressources Humaines (DRH) pour exprimer leur souhait d’accéder au dispositif. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical dans lequel le médecin doit attester de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident dont est victime l’enfant ou la personne aidée et de la nécessité de la présence du salarié. L’accord de l’employeur est obligatoire.
Quelles démarches à suivre pour devenir donateurs ?
De leur côté, les salariés donateurs doivent exprimer par écrit à leur DRH leur volonté de donner des jours de congé à des collègues aidants ou parents d’un enfant gravement malade. Dans la lettre, il est nécessaire de stipuler le nombre de jours de congé non pris qu’ils sont prêts à donner. Il peut s’agir de jours de réduction du temps de travail (RTT) et/ou de congés payés (CP). À noter : les 20 premiers jours de CP ne peuvent pas être donnés. Les dons peuvent concerner des jours de RTT et de CP logés dans un compte épargne temps (CET). Le don est réalisé anonymement et sans contrepartie (notamment financière).
Enfin, les accords d’entreprises peuvent aller au-delà des obligations légales, aussi les salariés sont invités à se rapprocher de leurs directions des ressources humaines pour prendre connaissance des conditions appliquées dans leurs entreprises.
Existe-t-il d’autres solutions d’entraide
ou des projets à venir ?
Les dispositifs de soutien pour les salariés s’occupant régulièrement d’un proche en perte d’autonomie pourraient être étoffés par la loi « Grand âge et autonomie ». Son examen au Parlement devrait probablement avoir lieu à la fin de l’année 2019.
De plus, les entreprises ont la possibilité de souscrire pour leurs salariés une assurance dépendance complémentaire. Dans la plupart des offres, il existe des services comme par exemple un accompagnement pour les démarches administratives et dans certains cas une aide financière.
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FAQ
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Beaucoup d’aidants le sont, sans le savoir et cette situation leur vaut des droits et des aides dont ils n’ont pas toujours connaissance.
