Mariage ou Pacs : quelles sont les différences en matière de protection sociale ?
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Mariage ou Pacs : quelles sont les différences
en matière de protection sociale ?
Mise à jour : 12 février 2024
Qu’ils soient mariés ou pacsés, les salariés disposent des mêmes droits pour la prévoyance, mais pas pour la retraite.
Pour ce qui est de la maladie et du décès, les couvertures prévoient des droits identiques pour les conjoints mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). La pension de réversion est, elle, accessible uniquement aux époux et épouses des assurés décédés.
Maladie et décès : mariage et Pacs
sur un pied d’égalité ?
Absolument, les salariés disposent des mêmes droits qu’ils soient mariés ou pacsés.
S’il ne travaille pas, le conjoint marié ou le partenaire de Pacs d’un salarié peut bénéficier de son affiliation à l’Assurance maladie, au même titre que ses enfants. Cela s’applique également pour la complémentaire santé. Un(e) salarié(e) a même la possibilité de ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise si le contrat collectif de son époux, épouse ou partenaire pacsé propose de meilleurs niveaux de garantie.
Au décès d’un salarié, l’Assurance maladie verse un capital de 3 738 euros aux proches du défunt, quel que soit le montant du salaire de ce dernier. Cette somme forfaitaire est octroyée en priorité au conjoint survivant, sans distinction de lien par le mariage ou le Pacs. Dans le cadre du contrat de prévoyance de son entreprise, le salarié peut désigner de son vivant la personne de son choix qui percevra un capital-décès à sa disparition. Dans ce cas là aussi, le statut marital importe peu.
Retraite de réversion : qui sont les bénéficiaires ?
Seuls les époux et épouses perçoivent au décès de leur conjoint une fraction de la pension de vieillesse que le défunt touchait ou aurait dû toucher s’il était parti à la retraite, ce que l’on appelle la « pension de réversion ». Les partenaires de Pacs n’ont, eux, pas accès à la réversion.
La pension de réversion de base équivaut à 54% de la retraite de base du salarié décédé. Pour en bénéficier, le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans et disposer de revenus annuels inférieurs à 24 232 euros s’il est célibataire, ou de 38 771,20 euros s’il vit en couple. Si le salarié a divorcé et s’est remarié, les droits de réversion de base sont partagés entre l’ex-époux et l’actuel.
La pension de réversion complémentaire correspond, elle, à 60% de la retraite Agirc-Arrco du salarié décédé. Si le veuf ou la veuve doit également avoir au minimum 55 ans, il n’y a pas de condition de ressources pour toucher la réversion complémentaire. En revanche, les droits sont suspendus si le conjoint survivant se remarie ou vit en concubinage.
[Article publié le 6/08/2020, mis à jour le 12/02/2024]
Sources :
Choisir ses bénéficiaires
Quijeprotege.fr
Ce service en ligne permet aux salariés de désigner le(s) bénéficiaire(s) de leur contrat de prévoyance en cas de décès.
